Conditions générales de vente

Version du 10 septembre 2026.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement au service Tracito, application de suivi HACCP pour les cuisines professionnelles, proposé par Christophe Contard EI, BP 3, 15400 Riom-ès-Montagnes, France, SIRET 500 901 442 00045 (« l'éditeur »). Toute souscription vaut acceptation de ces conditions.

1. Un service réservé aux professionnels

Tracito s'adresse exclusivement aux professionnels de la restauration et des métiers de bouche (restaurants, cuisines centrales, traiteurs, établissements collectifs) agissant dans le cadre de leur activité. Le client garantit souscrire en cette qualité. Les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

2. Compte et période d'essai

La création d'un compte est gratuite. Chaque établissement créé dispose d'une période d'essai de 30 jours, sans carte bancaire, avec toutes les fonctions. À la fin de l'essai, sans abonnement, l'établissement passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, mais aucun nouvel enregistrement n'est possible.

3. Abonnement

L'abonnement est souscrit par établissement, au choix mensuel ou annuel. Un compte qui gère plusieurs établissements souscrit un abonnement pour chacun.
Le prix applicable est celui affiché sur la page Tarifs du site au moment de la souscription : à la date de la présente version, 29 € par mois ou 290 € par an pour le premier établissement, 19 € par mois ou 190 € par an pour chaque établissement supplémentaire du même compte. L'offre est unique et tout compris : aucune option, aucun frais de mise en service, aucun matériel imposé.
L'éditeur relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix affiché est le prix payé ; aucune TVA n'est facturée ni récupérable.
Le prix est payé d'avance pour la période choisie (le mois ou l'année), par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. La facture est disponible dans l'espace compte.
L'abonnement se renouvelle tacitement à chaque échéance, pour une période de même durée, au prix en vigueur, sauf résiliation ou pause avant cette date. Toute modification de prix est annoncée par e-mail au moins trente jours avant de s'appliquer ; elle ne vaut que pour les renouvellements postérieurs.
La souscription se fait sur le site tracito.com, jamais dans l'application.

4. Résiliation et pause

Sans engagement. Le client résilie lui-même, à tout moment et sans motif, depuis son espace compte sur le site. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (mensuelle ou annuelle) : le service reste accessible jusqu'à cette date, puis l'établissement passe en lecture seule.

Pause. Le client peut aussi mettre l'abonnement d'un établissement en pause, depuis son espace compte, par exemple pendant une fermeture saisonnière. La facturation est suspendue dès la pause ; aucune échéance n'est prélevée tant qu'elle dure. L'établissement passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, aucun nouvel enregistrement n'est possible. Le client reprend l'abonnement à tout moment depuis son espace compte ; la facturation redémarre à la reprise, pour une nouvelle période. La période payée avant la pause n'est ni prolongée ni remboursée.

L'éditeur peut résilier de plein droit en cas de manquement grave (usage frauduleux, atteinte au service, non-paiement), après notification restée sans effet pendant quinze jours.

5. Absence de rétractation et de remboursement

Le service étant réservé aux professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique. Les sommes versées sont acquises : aucun remboursement, total ou au prorata, n'est effectué en cas de résiliation ou de pause en cours de période, de non-utilisation ou de fermeture de l'établissement. La période d'essai de 30 jours permet de vérifier que le service convient avant de payer ; l'abonnement mensuel limite l'engagement financier à un mois.

6. Vos données

Les relevés, documents et données saisis restent la propriété du client, qui peut les exporter à tout moment depuis l'application (mode Contrôle). Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. Après la fin de l'abonnement, les données restent consultables tant que l'établissement existe ; le client les supprime lui-même en supprimant l'établissement ou son compte.

7. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur s'engage à fournir le service avec diligence (obligation de moyens) et à corriger dans un délai raisonnable les dysfonctionnements signalés. Le service peut être interrompu brièvement pour maintenance. L'application fonctionne hors ligne et synchronise dès le retour du réseau.

Tracito est un outil d'enregistrement : il ne se substitue ni au plan de maîtrise sanitaire de l'établissement, ni à la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de la réglementation. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une saisie erronée, d'un usage non conforme ou d'un contrôle administratif. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant réglé pour la période d'abonnement en cours.

8. Évolution du service et des conditions

Le service évolue : des fonctions sont ajoutées, améliorées ou retirées. Les présentes conditions peuvent être modifiées ; la version applicable est celle en ligne à la date de souscription ou de renouvellement. Toute modification substantielle est annoncée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse résilie avant cette date.

9. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client écrit à bonjour@tracito.com : l'éditeur s'engage à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans les trente jours, le litige est porté devant le Tribunal de commerce d'Aurillac, seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.